Conditions générales de vente

1. Objet et champ

Les présentes conditions régissent l'abonnement au service Allons-Manger souscrit par un professionnel de la restauration (ci-après « le Client ») auprès de AllonsManger, nom commercial de Dany Derigon (ci-après « l'Éditeur »).

Elles ne concernent pas les repas. La vente d'un repas se noue entre un consommateur et l'établissement ; l'Éditeur n'y est pas partie. Les règles d'usage du service figurent dans les conditions générales d'utilisation, que les présentes complètent.

Le Client déclare souscrire pour les besoins de son activité professionnelle : le contrat est conclu entre professionnels, et les dispositions du code de la consommation propres aux consommateurs ne lui sont pas applicables.

2. Ce qui est vendu

L'abonnement donne accès, pour un établissement, à l'ensemble du service : page publique, carte en ligne, prise de commande en ligne, au comptoir, en salle et par QR code, écran de préparation, statistiques, fidélité, et les évolutions publiées pendant la durée de l'abonnement.

L'abonnement est attaché à l'établissement, non au compte. Un Client qui exploite plusieurs adresses souscrit autant d'abonnements, chacun facturé et résiliable séparément.

Le service est fourni en l'état, tel qu'il est accessible au jour de la souscription. Aucune fonctionnalité future n'est garantie ni promise.

3. Essai gratuit

Chaque établissement créé bénéficie d'un essai de 15 jours, ouvert à la création et sans carte bancaire. Pendant l'essai, le service est complet.

À son terme, et à défaut d'abonnement, la prise de commande s'arrête. La carte, les réglages, l'historique et la facturation restent accessibles : rien n'est supprimé, et un abonnement souscrit plus tard rouvre le service en l'état.

L'essai n'est ouvert qu'une fois par établissement. Un Client qui s'abonne avant son terme n'est prélevé qu'à l'expiration de l'essai : le mois offert n'est pas perdu par la souscription.

4. Prix

L'abonnement est de 59,90 € hors taxes par mois et par établissement. Ce prix est fixe : il ne dépend ni du nombre de commandes, ni du chiffre d'affaires, ni du nombre d'appareils ou d'utilisateurs.

Aucune commission n'est prélevée sur les ventes du Client. Lorsque celui-ci active le paiement en ligne, les fonds vont directement de son client à son propre compte chez son prestataire de paiement ; l'Éditeur n'est à aucun moment dans le circuit. Les frais du prestataire de paiement sont dus par le Client, selon le contrat qu'il a conclu avec lui.

Le prix peut être révisé. Toute révision est notifiée par courriel au moins trente jours avant sa prise d'effet et ne s'applique qu'aux échéances postérieures ; le Client qui la refuse peut résilier avant cette date, sans frais.

5. Facturation et paiement

L'abonnement est mensuel, sans engagement de durée, renouvelé par tacite reconduction à chaque échéance. Il est payable d'avance, par prélèvement sur la carte bancaire enregistrée, à la date anniversaire de la souscription.

Une facture est émise à chaque échéance et reste consultable depuis l'espace de facturation du Client.

En cas d'échec de paiement, l'Éditeur relance le prélèvement et en informe le Client. Passé un délai de quinze jours à compter de la première présentation, la prise de commande est suspendue jusqu'à régularisation ; les données ne sont pas supprimées pour autant. Conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, toute somme impayée à l'échéance porte intérêt au taux de la Banque centrale européenne majoré de dix points, outre l'indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros.

6. Codes de réduction et parrainage

Un code de réduction s'applique dans les conditions annoncées au moment de sa saisie : montant, durée, et unicité par établissement. Un code expiré ou épuisé entre sa saisie et la souscription est sans effet, et peut être retiré par le Client.

Le parrainage ouvre un mois d'abonnement offert au parrain lorsque le filleul s'abonne effectivement. Il n'est ni cumulable avec lui-même sur un même filleul, ni convertible en numéraire. L'Éditeur peut refuser une récompense obtenue par un moyen manifestement détourné.

7. Résiliation

Le Client résilie quand il veut, depuis son espace, sans motif ni préavis. La résiliation prend effet au terme de la période en cours, déjà payée : le service reste complet jusque-là, et aucun nouveau prélèvement n'intervient. Les sommes versées au titre de la période en cours ne sont pas remboursées.

L'Éditeur peut résilier avec un préavis de trente jours, ou sans préavis en cas de manquement grave : impayé persistant, fraude, usage illicite du service, atteinte à sa sécurité.

8. Après la résiliation

Pendant trente jours à compter de la fin de l'abonnement, le Client conserve l'accès à ses données et peut en demander l'export. Passé ce délai, l'Éditeur peut les supprimer, sous réserve des durées de conservation imposées par la loi — notamment comptables et fiscales.

La page publique de l'établissement cesse d'être visible dès la fin de l'abonnement.

9. Disponibilité et responsabilité

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour maintenir le service accessible, sans garantie de disponibilité ininterrompue. Les interruptions imputables à un tiers — hébergeur, opérateur, prestataire de paiement — ou à un cas de force majeure ne lui sont pas imputables.

La responsabilité de l'Éditeur, toutes causes confondues, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le Client au titre des douze mois précédant le fait générateur. Ne sont pas indemnisés les préjudices indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données dont le Client n'aurait pas conservé de copie.

Ces limites ne s'appliquent ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni pour les dommages qu'une clause ne peut légalement écarter.

10. Données et sous-traitance

Pour les données des clients de l'établissement, le Client est responsable de traitement et l'Éditeur agit comme sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : il ne traite ces données que sur instruction du Client, pour les besoins du service, et les conserve au sein de l'Union européenne.

11. Modification des présentes

Toute modification de fond est notifiée au Client par courriel au moins trente jours avant sa prise d'effet. Le Client qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date ; à défaut, la poursuite de l'abonnement vaut acceptation.

12. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, le litige relève des tribunaux compétents dans le ressort du siège de l'Éditeur.